Éco-PTZ : le rôle de l'artisan RGE dans le dossier de vos clients

Avec le recentrage de MaPrimeRénov' sur la rénovation d'ampleur, le reste à charge de vos clients devient un sujet central dans vos ventes. L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est l'un des rares outils qui permettent de le financer sans intérêts et sans condition de ressources. Mais il a une particularité que beaucoup d'entreprises sous-estiment : c'est l'artisan RGE qui atteste de l'éligibilité des travaux. Un formulaire mal rempli, et c'est le prêt de votre client qui se bloque… ou votre entreprise qui s'expose à une amende. Voici ce qu'il faut savoir pour faire de l'éco-PTZ un véritable argument commercial.

L'éco-PTZ en 2026 : les règles en vigueur

L'éco-PTZ est un prêt sans intérêts accordé par les banques ayant signé une convention avec l'État. Il finance les travaux de rénovation énergétique d'un logement utilisé comme résidence principale, construit depuis plus de 2 ans, que le propriétaire l'occupe ou le loue. Il n'y a aucune condition de ressources. Le dispositif est ouvert aux offres de prêt émises jusqu'au 31 décembre 2027.

Les montants maximum

• 7 000 € pour une action portant uniquement sur les parois vitrées ;
• 15 000 € pour une autre action seule ;
• 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux ;
• 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus ;
• 50 000 € pour une rénovation atteignant une performance énergétique globale minimale ;
• 10 000 € pour la réhabilitation d'un assainissement non collectif.

La durée de remboursement peut aller jusqu'à 15 ans pour des travaux ponctuels et 20 ans pour une rénovation globale. Un éco-PTZ complémentaire peut être demandé dans les 5 ans suivant l'offre du premier prêt, dans la limite d'un total de 50 000 €.

Les évolutions récentes à connaître

• Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, les travaux financés doivent respecter les mêmes exigences techniques que ceux éligibles à MaPrimeRénov'. Pour une rénovation globale, l'audit énergétique doit démontrer un gain d'au moins deux classes sur le DPE.
• Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, pour une maison individuelle, une offre « performance énergétique globale » doit financer la décarbonation du chauffage ou de l'eau chaude (pompe à chaleur non hybride, raccordement à un réseau de chaleur, biomasse ou solaire). Cette condition ne concerne pas les copropriétés ni les travaux sur les parties privatives d'un appartement.

Le rôle clé de l'artisan RGE dans le dossier éco-PTZ

Pour les travaux ponctuels comme pour la rénovation globale, les travaux doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise RGE qualifiée dans le domaine correspondant. Mais votre rôle ne s'arrête pas là.

1. Vous remplissez le formulaire « Entreprise »

Le dossier déposé par votre client auprès de sa banque comprend un formulaire « Emprunteur », rempli par lui, et un formulaire « Entreprise », rempli par vous. Il en existe trois versions en métropole : action ponctuelle, performance énergétique globale et assainissement non collectif, disponibles en papier ou en version en ligne. Les devis détaillés et le descriptif des travaux y sont joints.

Attention : en remplissant ce formulaire, vous attestez vous-même de l'éligibilité des travaux et du montant concerné. Une déclaration erronée expose l'entreprise à une amende égale à 10 % du montant indûment déclaré.

2. Vous le remplissez à nouveau si le projet change

Si les travaux évoluent après l'émission de l'offre de prêt (changement de matériel, de surface, de prestation), le formulaire « Entreprise » doit être complété à nouveau. Un point souvent oublié en cours de chantier.

3. Vous fournissez les justificatifs dans les délais

Votre client dispose de 3 ans à compter de l'octroi du prêt pour réaliser les travaux et transmettre les justificatifs à sa banque. Le versement peut être unique, sur devis, ou échelonné, sur factures. Des factures cohérentes avec le devis et le formulaire évitent les allers-retours et sécurisent le paiement.

Éco-PTZ et autres aides : comment présenter le plan de financement

L'éco-PTZ se cumule avec MaPrimeRénov', les aides de l'Anah et des collectivités, les certificats d'économies d'énergie (CEE) et le PTZ accession. Il est particulièrement utile pour financer le reste à charge :

• Couplé à MaPrimeRénov' : votre client fournit le document de l'Anah attestant l'aide. La banque n'analyse alors que sa solvabilité, et le montant de l'éco-PTZ ne peut pas dépasser le reste à charge indiqué sur la notification de l'Anah.
• Avec une prime CEE : présentez à votre client un plan de financement clair, prime déduite, puis mensualité de l'éco-PTZ sur la durée choisie.
• En copropriété : le syndicat peut emprunter collectivement, et chaque copropriétaire peut aussi demander un éco-PTZ individuel pour sa quote-part.

L'accord du prêt reste soumis à l'analyse de l'endettement et de la capacité de remboursement de votre client par sa banque. Invitez-le à contacter sa banque dès la signature du devis.

Ce qui pourrait changer avec le budget 2027

Le 30 octobre 2026, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui créerait une option : des mensualités d'éco-PTZ calculées sur les économies d'énergie attendues après travaux, plafonnées à 90 % des économies annuelles prévisionnelles, avec une durée pouvant atteindre 20 ans. Les banques devraient tenir compte de ces économies dans l'étude de la capacité de remboursement et motiver par écrit un refus.

Il s'agit d'un vote en première lecture, avec un avis défavorable du Gouvernement. La mesure ne s'appliquera que si elle est maintenue dans la loi de finances définitive, puis précisée par décret. Elle viserait les offres émises à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.

Notre check-list pour vendre avec l'éco-PTZ

• Vérifiez vos qualifications RGE : chaque type de travaux proposé doit être couvert par le bon domaine (Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec, OPQIBI) et votre qualification doit être en cours de validité.
• Ayez les formulaires « Entreprise » à jour (versions applicables aux offres émises depuis le 1ᵉʳ juillet 2025).
• Contrôlez les exigences techniques de chaque poste : elles sont alignées sur MaPrimeRénov'.
• Présentez un plan de financement complet : aides, prime CEE et éco-PTZ pour le reste à charge.
• Gardez un dossier cohérent du devis à la facture pour faciliter les justificatifs.

Sources : Service-Public.fr – Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ; ecologie.gouv.fr – Éco-prêt à taux zéro ; Service-Public.fr – Éco-PTZ : les modalités évoluent au 1ᵉʳ juillet 2025 ; BOFiP – Prorogation de l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2027 ; Économie Matin – Amendement éco-PTZ au PLF 2027.

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