Mention France Rénov' obligatoire : ce que les artisans doivent afficher

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2026, toute entreprise qui fait la promotion de travaux de rénovation énergétique doit renvoyer les ménages vers le service public France Rénov'. Cette mention France Rénov' obligatoire concerne vos publicités, vos flyers, vos panneaux de chantier publicitaires, vos spots radio, vos annonces en ligne et votre site internet. Trois semaines après son entrée en vigueur, beaucoup d'artisans n'ont pas encore mis à jour leurs supports. Or le manquement peut coûter jusqu'à 75 000 € d'amende pour une société. Voici ce que dit le texte, ce qu'il faut afficher concrètement et comment vous mettre en conformité rapidement.

D'où vient cette nouvelle obligation ?

La mesure découle de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Son article 14 a créé l'article L. 122-26 du code de la consommation, qui impose aux professionnels proposant des travaux de rénovation énergétique d'informer le public de l'existence du service public de la rénovation de l'habitat.

Les modalités pratiques ont été précisées par un arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel le 31 juillet 2026, avec une entrée en vigueur fixée au 1ᵉʳ octobre 2026. L'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui pilote France Rénov', a présenté la mesure comme un outil de lutte contre la fraude et d'amélioration de l'accompagnement des ménages.

L'objectif affiché : qu'avant de signer un devis, chaque ménage sache qu'il peut obtenir un conseil neutre et gratuit auprès du service public.

Qui est concerné ?

Le texte vise tout professionnel proposant des travaux de rénovation énergétique : isolation, pompe à chaleur, chauffage, ventilation, menuiseries, rénovation d'ampleur… Peu importe votre taille ou votre statut : artisan seul, entreprise générale, réseau ou installateur, dès lors que vous faites la promotion de ce type de travaux, l'obligation s'applique.

Elle ne dépend pas non plus de votre qualification. Que vous soyez déjà RGE (Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec…) ou non, vos supports doivent intégrer la mention.

Quelle mention afficher, et sur quels supports ?

Le message à reprendre mot pour mot

L'annexe de l'arrêté fixe le message suivant, à reproduire sans le modifier :

« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr »

Dans tous les cas, ce message doit être facilement lisible ou audible, clairement distinct du contenu publicitaire, et ne doit pas être dissimulé, altéré ou séparé par d'autres éléments.

Les règles selon le support

• Imprimés (presse, affiches, prospectus, flyers) : un bandeau horizontal conforme à la charte France Rénov'.
• Vidéo (cinéma, télévision, vidéos promotionnelles) : un bandeau horizontal affiché pendant toute la durée du message publicitaire.
• Radio : le message est diffusé immédiatement après la publicité.
• Publicité en ligne (réseaux sociaux, bannières, annonces sponsorisées) : le message s'affiche en même temps que la publicité et doit être cliquable vers le site du service public.
• Votre site internet : s'il propose des travaux de rénovation énergétique, il doit comporter un encart de présentation et un lien vers france-renov.gouv.fr.

Quelles sanctions en cas d'oubli ?

L'article L. 122-26 du code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant atteindre :

• 15 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur) ;
• 75 000 € pour une personne morale (SARL, SAS, EURL…).

Ces montants sont des plafonds, mais ils montrent que le législateur a voulu une obligation dissuasive. Dans un contexte de contrôles renforcés sur la rénovation énergétique, il serait risqué de laisser circuler des supports non conformes.

Le contexte de la semaine : des aides plus rares, des ménages plus prudents

Cette obligation s'inscrit dans une actualité chargée. Le 15 octobre 2026, l'AFP rapportait que l'Anah avait acté une baisse de 351 millions d'euros du budget MaPrimeRénov' pour 2026, en répercussion du gel de crédits décidé par le gouvernement en juin. Par ailleurs, depuis 2026, un rendez-vous personnalisé avec France Rénov' est obligatoire pour obtenir MaPrimeRénov' dans le cadre d'une rénovation d'ampleur.

Concrètement, vos clients seront de plus en plus nombreux à passer par un conseiller France Rénov' avant de choisir une entreprise. Plutôt qu'une contrainte, la mention peut devenir un signe de sérieux : elle montre que vous jouez la transparence et que vous n'avez rien à craindre d'un avis neutre.

5 étapes pour vous mettre en conformité dès cette semaine

1. Faites l'inventaire de vos supports : flyers, cartes de visite promotionnelles, plaquettes, panneaux, annonces locales, publicités sur les réseaux sociaux, vidéos, site internet, fiches sur les annuaires.
2. Téléchargez la charte et le kit officiels mis à disposition par l'Anah dans l'espace professionnels de France Rénov', pour respecter la présentation du bandeau.
3. Mettez à jour votre site : ajoutez un encart présentant France Rénov' et un lien vers france-renov.gouv.fr, idéalement sur les pages qui présentent vos prestations et sur votre page contact.
4. Corrigez vos publicités en cours : campagnes sponsorisées, annonces récurrentes et visuels déjà imprimés. Ne réimprimez aucun document sans la mention.
5. Briefez vos prestataires (agence de communication, imprimeur, gestionnaire de réseaux sociaux) pour que la mention soit intégrée par défaut dans tous vos futurs supports.

Profitez-en pour vérifier le reste de votre communication : la mention de votre qualification RGE doit correspondre exactement à vos domaines de travaux et à sa date de validité. Un logo RGE affiché pour un domaine non couvert peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse.

Sources : Anah – Publicité pour la rénovation énergétique : obligation de faire référence à France Rénov' ; Légifrance – Arrêté du 7 juillet 2026 ; Légifrance – Article 14 de la loi du 30 juin 2025 ; France Rénov' – Espace professionnels.

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