Rénovation énergétique

Primes CEE : ce qui change le 16 novembre 2026 pour vos clients

Précarité énergétique élargie aux déciles 1 à 5, nouvelle catégorie très modestes, offres intégrées de pompes à chaleur : ce que les artisans RGE doivent vérifier avant de signer un devis.

Primes CEE : ce qui change le 16 novembre 2026 pour vos clients

Depuis ce lundi 16 novembre 2026, les primes CEE (certificats d'économies d'énergie) ne se calculent plus tout à fait comme avant pour les ménages aux revenus modestes. Un arrêté publié au Journal officiel du 10 novembre redéfinit la notion de « précarité énergétique », crée une catégorie « très modestes » et revoit plusieurs bonifications. Le lendemain, 17 novembre, s'ouvrent en plus les offres intégrées de pompes à chaleur, souvent présentées comme du « leasing ». Pour vous, artisan RGE, l'enjeu est concret : bien classer chaque client avant de signer un devis, sous peine de chiffrer une aide qui ne sera pas versée.

Primes CEE : ce que change l'arrêté du 5 novembre 2026

L'arrêté du 5 novembre 2026, publié au Journal officiel n° 263 du 10 novembre, modifie les textes de 2014 qui encadrent le dispositif des CEE. Il s'applique aux opérations engagées à compter du 16 novembre 2026. Les chantiers engagés avant cette date restent soumis aux anciennes règles.

Une définition élargie de la précarité énergétique

Un ménage est désormais en précarité énergétique s'il appartient aux déciles de revenus 1 à 5. Le plafond du 5e décile est fixé à 16 880 € de revenu fiscal de référence par part. Concrètement, la moitié des ménages aux revenus les plus faibles peut entrer dans cette catégorie, ce qui élargit le nombre de clients concernés par les primes bonifiées.

Le calcul suit une règle simple :

  • on additionne les revenus fiscaux de référence de tous les membres du ménage ;
  • on divise ce total par le nombre total de parts fiscales ;
  • on retient les revenus de l'année N-2, c'est-à-dire l'avis d'imposition reçu l'année N-1. L'avis de l'année N peut être utilisé à titre dérogatoire s'il est disponible.

Une nouvelle catégorie : les ménages « très modestes »

Au sein de cette population, l'arrêté distingue désormais les ménages très modestes, qui bénéficient des coefficients les plus élevés. Les bonifications s'organisent donc sur trois niveaux : ménages très modestes, ménages en précarité énergétique non très modestes, et autres ménages.

Pour les travaux de rénovation d'ampleur accompagnés par l'Anah (fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175), les coefficients sont fixés à 4 pour les très modestes, 3 pour les ménages en précarité énergétique et 2 pour les autres ménages. Les coefficients du Coup de pouce « Chauffage » (pompes à chaleur, chaudières biomasse, appareils au bois, raccordement à un réseau de chaleur) sont également revus. Pour le système solaire combiné, la bonification n'est retenue que pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2027.

Un coefficient plus élevé ne se traduit pas automatiquement par une prime plus élevée en euros : le montant final dépend de l'offre de chaque obligé ou délégataire. Ne promettez jamais un montant à votre client avant d'avoir l'offre de prime écrite.

Les justificatifs à réunir dès le premier rendez-vous

Le classement d'un ménage repose sur des pièces précises. Mieux vaut les demander au moment de la visite technique plutôt qu'au dépôt du dossier.

  • Pour la précarité énergétique : avis d'imposition ou de non-imposition, ou justificatif d'impôt sur le revenu.
  • Pour les ménages très modestes : les mêmes documents, complétés par l'attestation de protection complémentaire en matière de santé (en cours de validité à la date de référence) ou par l'attestation du chèque énergie (dont l'échéance est postérieure à la date de référence).

La date de référence peut être, au choix, la date d'engagement de l'opération, la date d'achèvement des travaux ou la date de la demande de CEE auprès du ministère. Gardez une trace de la date retenue dans le dossier : c'est elle qui fera foi en cas de contrôle.

17 novembre : les offres intégrées de pompes à chaleur démarrent

Un second arrêté, daté du 6 novembre 2026 et publié le même jour, crée une bonification spécifique pour les offres intégrées « Pompes à chaleur » sélectionnées par l'ADEME. Il s'applique aux opérations engagées à compter du 17 novembre 2026, sur la fiche BAR-TH-171 (pompe à chaleur air/eau).

Les conditions d'éligibilité

  • le logement est occupé à titre de résidence principale ;
  • le ménage est en situation de précarité énergétique (déciles 1 à 5) ;
  • la pompe à chaleur remplace une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz ;
  • aucune aide de l'Anah n'est demandée pour les mêmes travaux, sauf refus notifié par l'agence ;
  • l'opération est déclarée à l'ADEME dans le cadre de l'offre retenue.

Le volume de CEE attribué atteint 760 000 kWh cumac par logement pour une PAC assurant le chauffage seul, et 875 000 kWh cumac si elle produit aussi l'eau chaude sanitaire.

Des exigences techniques et des contrôles renforcés

Ces offres s'accompagnent d'obligations qui concernent directement l'installateur :

  1. une note de dimensionnement par émetteur pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2027 ;
  2. une loi d'eau inférieure à 55 °C à température de base pour les radiateurs, et à 35 °C pour les planchers chauffants ;
  3. un pilotage permettant le mode marche/arrêt ou la modification de consigne, pour les opérations engagées à partir du 1er mars 2027 ;
  4. un « Récapitulatif offre intégrée PAC » signé par le bénéficiaire et le mandataire au plus tard à l'achèvement des travaux.

Les contrôles sur site seront massifs : 50 % des installations en 2026, 70 % en 2027 et 100 % à partir de 2028. Une installation mal dimensionnée ou mal réglée sera donc repérée.

Ce que vous devez faire dès maintenant

Ces changements ouvrent un vrai potentiel commercial, à condition de sécuriser chaque dossier. Voici les réflexes à adopter :

  1. Classez le ménage avant de chiffrer : calculez le revenu par part et situez-le dans le bon décile avant de présenter une prime dans votre devis.
  2. Faites accepter l'offre de prime avant la signature du devis : dans le dispositif CEE, l'engagement de l'opération ne doit intervenir qu'après la proposition de la prime au client.
  3. Datez précisément l'engagement : un devis signé le 15 novembre et un devis signé le 16 novembre ne relèvent pas des mêmes règles.
  4. Vérifiez votre qualification RGE : les primes CEE pour les travaux chez les particuliers restent conditionnées à une entreprise qualifiée RGE dans le domaine des travaux réalisés. Un renouvellement en retard bloque tous vos dossiers.
  5. Soignez la documentation technique sur les pompes à chaleur : note de dimensionnement, réglages de la loi d'eau, photos et récapitulatifs signés. Avec des contrôles qui montent jusqu'à 100 %, le dossier doit être irréprochable.
  6. Informez vos clients sans promettre de montant : expliquez-leur la nouvelle catégorie de revenus et invitez-les à comparer les offres de prime.

Les entreprises qui maîtrisent ces règles dès les premières semaines pourront proposer la rénovation énergétique à une clientèle plus large, avec des dossiers solides face aux contrôles.

Sources : Arrêté du 5 novembre 2026 modifiant la définition de la précarité énergétique dans le dispositif des CEE (Légifrance) ; Arrêté du 6 novembre 2026 relatif aux offres intégrées pompes à chaleur de l'ADEME (Légifrance)

On en parle ?

Qualification RGE, renouvellement, dossiers de primes : FULLDOC vous accompagne pour que vos chantiers restent éligibles aux CEE et à MaPrimeRénov'. Un expert dédié étudie votre situation gratuitement.

Prendre un rendez-vous avec un expert gratuitement

D'autres articles qui pourraient vous plaire

Prenez contact avec un expert

Un entretien avec un expert